Depuis le 3 avril 2018, le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) s’applique en Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce texte régit les règles d’octroi ou non des autorisations d’exploiter du foncier agricole aussi bien dans le cadre de baux que de vente. C’est un outil majeur d’orientation de l’agriculture régionale.

Malgré notre participation aux différents groupe de travail qui ont accouché de ce texte, le SDREA de 2018 affaiblissait le contrôle des structures dans la mesure où il normalisait voire favorisait les dynamiques d’agrandissement, de concentration des exploitations et finalement d’accaparement du foncier agricole.

Nous avons donc décidé de contester au Tribunal Administratif ce texte dès 2018. Cette semaine, c’est la Cour administrative d’Appel de Lyon qui nous donne raison sur la quasi totalité de nos arguments. L’État est donc condamné à modifier le SDREA actuel sur trois points majeurs  :

Les Contraintes supplémentaires sur les projets d’installation doivent être annulées. Ainsi, pour avoir accès à l’autorisation d’exploiter, il ne sera plus nécessaire de prouver l’engagement dans un PPP (Plan de professionnalisation personnalisé) ou présenter un Plan d’Entreprise ou un accord bancaire. C’est une victoire pourtou.te.s les jeunes qui cherchent à devenir paysan.ne en osant sortir des sentiers battus.

  Les coefficients d’équivalence de surface pour les projets en production animale hors-sol devront être rétablis. Ainsi, les surfaces des bâtiments hors-sol seront mieux comptabilisées, ce qui empêchera ces élevages hors-sol d’échapper au contrôle des structures. La stratégie régionale de la DRAAF et de la Région de développer ces productions est ainsi désavouée. C’est une vrai victoire contre les projets de fermes-usines, ceux-là même qui privent les paysans d’autonomie et de revenu, ceux-là même qui vont à l’encontre de la demande des
consommateurs et des citoyens !

  Le seuil de déclenchement du contrôle des structures devra être abaissé afin de respecter la vraie moyenne de TOUTES les fermes de la Région, y compris des petites fermes et non pas seulement des moyennes et grandes. Par cet effet là de nombreuses surfaces agricoles passaient entre les mailles du filet. C’est une victoire pour les petites fermes qui pourront être mieux préservées face à l’appétit vorace de l’agrandissement.

Cette victoire en Justice donne espoir à nos revendications pour une agriculture paysanne en Région Auvergne-Rhône-Alpes et au-delà, car plusieurs procédures sont actuellement  pendantes concernant les SDREA d’autres régions sur des moyens juridiques similaires.

Nous attendons maintenant des services de l’État une meilleure prise en compte de nos propositions, qui rappelons-le, si elles avaient été entendues en 2018, auraient éviter cette
gabegie judiciaire à la Préfecture.

Cette année, un nouvelle révision du SDREA s’ouvre. Nous exigeons donc que « le toilettage » proposé par l’administration débouche sur une véritable refonte de cet outil majeur du développement agricole de notre territoire. Nous resterons vigilants pour que la Préfecture se plie à cette décision de justice.

>> Télécharger le communiqué de la Confédération paysanne AURA (10/03/2022)

>> Télécharger le rendu de la cour d’appel (décision du 2 Mars 2022)