Social

Dossier de demande de prise en charge de cotisations MSA 2022 dans le cadre du fond d’action sanitaire et sociale

Chaque année, la MSA alloue une enveloppe sur ses Fonds d’Action Sanitaire et Sociale pour le soutien des exploitants en difficultés.

Le dossier est à retourner complété, signé à la MSA Ardèche Drôme Loire, avec le dernier avis d’imposition:

Le jury d’attribution de ces aides aura lieu en fin d’année 2022 (Novembre) mais le dépôt peut se faire tout au long de l’année

Les travailleurs sociaux de la MSA sont disponibles pour apporter un accompagnement adapté aux besoins de chacun. Pour contacter un travailleur social : 04 75 75 68 95 choix 2

>> Télécharger le dossier de demande 2022 de Prise en Charge de Cotisations MSA

 Prime d’activité pour les paysan(ne)s

La prime d’activité est une aide financière qui vise à encourager l’activité en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes et en améliorant ainsi leur pouvoir d’achat. Il s’agit d’une allocation mensuelle calculée à partir du premier euro déclaré. Son bénéfice comme son montant sont conditionnés aux ressources et à la situation familiale du demandeur. Elle s’adapte donc à votre situation.

Simulations aides sociales

  • Simulateur des droits sociaux

>> https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil

Pour effectuer cette simulation, le salarié doit avoir travaillé au minimum 150 heures dans les 3 mois civils précédents le mois de l’arrêt de travail ou dans les 90 jours de date à date. Le calcul ne peut pas être effectué pour un apprenti ou un stagiaire.

Règles d’Affiliation à la MSA

Arrêté Préfectoral fixant la Surface Minimale d’Assujettissement du 28.09.2016

  • La SMA de polyculture-élevage a été fixée à 9.5 ha (soit la 1/2 SMI antérieure)
  • Les coefficients d’équivalence SMA sont les mêmes que ceux qui s’appliquaient à la SMI.
  • La surface qu’une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter au titre de la subsistance est fixée à deux cinquièmes de la SMA en polyculture élevage soit 3,80 Ha
  • Le seuil d’assujettissement à la cotisation de solidarité est fixé à un quart de la SMA en polyculture-élevage soit 2,375 Ha