En pleine déclaration PAC, les paysan·nes reçoivent actuellement des messages de leur DDT les informant qu’ils et elles pourront faire l’objet d’un contrôle sur la mise à disposition des terres.
Derrière ce message en apparence technique, c’est une réalité brutale qui se confirme : désormais, n’importe quelle ferme devra, dans des délais très courts, fournir des justificatifs des propriétaires des terres qu’elle déclare, sous peine de retards de paiement et pénalités.
Nous rappelons que la majorité des terres agricoles en Ardèche sont utilisées par les paysan.nes sans titre de propriété mais via un bail rural (écrit ou verbal) ou une mise à disposition gratuite. Au-delà de son caractère injuste, cette nouvelle règle est donc une catastrophe pour l’agriculture ardéchoise et plus particulièrement pour tout le secteur de l’élevage… le pastoralisme étant gravement menacé !
Nous rappelons que le pastoralisme permet de produire une alimentation (lait, fromage, viande,…) de façon la plus autonome et économe possible tout en valorisant des ressources naturelles peu ou pas valorisables par d’autres activités. Le pastoralisme est clairement une des réponses aux enjeux posés par les impacts du dérèglement climatique sur l’agriculture ardéchoise et notre accès à l’alimentation.
Cette situation est la conséquence d’une interprétation stricte des exigences de la Commission européenne, qui considère que la France ne contrôle pas suffisamment la « mise à disposition » des surfaces. Le ministère décide de durcir la situation sans tenir compte des réalités agricoles.
Sur le terrain, et de manière plus importante en zones pastorales, de nombreuses fermes ne peuvent pas prouver la mise à disposition de l’ensemble de leurs parcelles : propriétaires inconnus ou injoignables, foncier ultra-morcelé, indivisions anciennes… Et pourtant, il est demandé de produire des attestations écrites dans des délais contraints. En plus d’être une mission impossible, c’est une contradiction totale.
Le problème principal n’est pas que les paysan·nes exploitent ces terrains sans autorisation, mais plutôt que les propriétaires ne veulent pas signer de papier. Les règles actuelles enferment les paysan·nes dans une impasse : il leur est demandé de déclarer toutes les surfaces exploitées sous peine de pénalité pour sous-déclaration, alors même qu’une partie de ces terres ne peut pas être justifiée administrativement. Dans les faits, cela revient à sanctionner quel que soit le cas. C’est aux paysan·nes de démontrer qu’ils disposent des terres, alors même qu’aucune contestation n’existe.
Cette logique va à l’encontre d’un principe fondamental du droit rural : la lutte contre les terres incultes. La loi prévoit pourtant que toute personne peut demander au préfet l’autorisation de mettre en valeur une parcelle laissée inculte ou manifestement sous-exploitée depuis plus de trois ans. Nous demandons, pour aller plus loin, qu’une obligation d’entretien les terres agricoles soit imposée aux propriétaires… ainsi le recours au pâturage d’animaux d’élevage sera considérée comme une réelle solution et non plus comme un problème de propriété foncière.
Les propriétaires ont une responsabilité dans l’usage des terres agricoles et des espaces pastoraux, au regard notamment des enjeux de souveraineté alimentaire. Les préfectures devraient pleinement faire appliquer ce principe, en facilitant l’accès au foncier pour les paysan·nes, plutôt que de renforcer des règles qui freinent l’usage du foncier et découragent leur mise en valeur.
Dans les territoires difficiles d’Ardèche où la lutte contre les risques d’incendie est si importante, cette nouvelle règle risque également d’avoir de très graves conséquences.
Rappelons nous des incendies dans le département de l’Aude l’été dernier (2025) qui ont pris des proportions incontrôlables du fait de la déprise viticole et agricole du territoire liée entre autre à la difficulté pour les éleveurs.euses d’accéder aux terrains privés.
L’impact de ces réglementations pour une activité agricole aussi essentielle que le pastoralisme dans nos territoires serait une catastrophe en démultipliant les risques d’incendie de façon inconsidérée.
Enfin, comment en pas souligner les impacts négatifs importants de cette réglementation sur le renouvellement des générations en agriculture (arrêt des fermes, limitation des installations, empêchement de la transmission des fermes actuelles) et la mise en concurrence accrue entre paysan-nes pour l’accès au foncier agricole
Nous refusons que des décisions déconnectées du terrain mettent des fermes en péril à l’heure où le maintien des paysan.nes devrait être la première priorité du gouvernement ! Le ministère doit cesser de transférer la pression européenne sur les paysan·nes et défendre des solutions adaptées. En pleine année internationale du pastoralisme, il est urgent de soutenir celles et ceux qui entretiennent ces territoires, plutôt que de les enfermer dans des impasses administratives.
La Confédération paysanne de l’Ardèche interpelle donc les députés, sénateurs, le Conseil départemental et les représentants de l’État dans le département afin qu’ils agissent rapidement sur cette situation grave et impactante pour l’agriculture ardéchoise : la défense des agricultrices et des agriculteurs ne doit pas être qu’un slogan, nous attendons des actes urgents !
Les porte parole de la Confédération paysanne de l’Ardèche
Confédération Paysanne Ardèche 