Dégâts de Gibier

Ouverture de la Télédéclaration des Dégâts de gibier depuis le 20 Mars 2024 !

Pour cela il vous suffit de vous connecter à https://teledeclaration.chasseurdefrance.com/

Pour ouvrir votre compte vous devez vous munir de votre N° de SIRET et de votre N°PACAGE (si vous en avez un)

Comment créer votre compte pour pouvoir télédéclarer: Regarder le Tutoriel sur Youtube à ce lien

Les échanges entre les télédéclarants et la Fédération des Chasseurs de l’Ardèche se feront uniquement par mail à l’adresse :  degatsfdc07@chasseurdefrance.com

Les exploitants ne souhaitant pas faire de télédéclaration pourront continuer à procéder comme précédemment en contactant la FDC 07 afin d’obtenir un formulaire papier qu’ils rempliront et retourneront complété et signé.

>> Télécharger la Note de la FDC 07 sur la télédéclaration des degats de gibier

Barêmes indemnisation 2024

>> Barème 2024 de remise en état des prairies (CDI 19/03/24)

>> Barème 2024 des dates extrêmes d’enlèvements (CDI 19/03/24)

>> Barème 2024 de perte de récoltes Viti  Sud et Nord Ardèche (CDI 19/03/24)

>> Barème 2024 de REMPLACEMENT DES PLANTS (CDI 19/03/24)

>> Barème 2024 des Cultures Spécifiques (CDI 19/03/24)

Arrêtés préfectoraux 2023

>> Arrêté Prefectoral des dates d’ouverture et de fermeture de la Chasse en 2023-2024 (22/06/2023)

>> Arrêté Préfectoral définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du Castor d’Eurasie est avérée 2023-2024 (12/07/2023)

Accord national signé le 1er Mars visant à réduire les dégâts de grands gibiers

Le 1er mars 2023, un accord a été signé durant le Salon de l’agriculture par l’ensemble des syndicats agricoles (dont la Confédération paysanne), Chambres d’Agriculture de France et la Fédération Nationale des Chasseurs.

L’objectif de ces accords est de réduire de 20 à 30 %, d’ici 3 ans, les surfaces de dégâts commis par le grand gibier. L’accompagnement financier accordé par l’Etat est primordial pour le succès de cette ambition. Désormais, les acteurs attendent une traduction réglementaire par les services de l’Etat de cet accord pour permettre d’atteindre ces résultats attendus de tous.

>> Télécharger l’Accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier (01-03-2023)

>> Décryptage de l’accord du 1er Mars 2023

Arrêtés préfectoraux 2022

>> AP fixant la liste des communes en Ardèche où il pourra être procédé au piégeage des sangliers pour la saison 2022/2023 (22 Août 2022)

>> AP fixant la liste et les modalités des animaux classés « Nuisibles » en Ardèche jusqu’au 30 Juin 2023 (20 juillet 2022)

>> AP relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Ardèche (23 Juin 2022)

>> AP modificatif relatif aux dates d’ouverture/fermeture de la Chasse au lièvre et à la perdrix 2022-2023 (30 Juin 2022)

>> AP relatif au plan de chasse pour le cerf élaphe en Ardèche pour 2022-2023 (24 juin 2022)

>> AP définissant les secteurs où la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (12 juillet 2022)

Nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDCG) en Ardèche

Un nouveau SDGC a été approuvé par le préfet le 8 septembre 2021, pour une période de 6 ans (2021-2027). Ce schéma a été élaboré par la Fédération départementale des chasseurs et s’impose à tous les chasseurs et tous les détenteurs de droit de chasse du département.

>> Télécharger le SDCG Ardèche 2021-2027

Arrêtés Préfectoraux:

PIEGEAGE DES SANGLIERS:
Un arrêté ministériel l’autorise !

Le piégeage des sangliers par des piégeurs agréés est officiellement autorisé dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts par un arrêté publié au JO du 19/11/2020 !

> Lire l’arrêté ICI

le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies ci-dessous:

  • « 1- Sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs;
  • « 2- Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 ci-dessus par un piégeur agréé conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus;
  • « 3- Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction;
  • « 4- Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d’un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l’attestation de suivi délivrée par son président.

Fiches Pratiques

Petit guide: Que faire en cas de dégâts de grands gibiers

Schéma PROCÉDURE D’INDEMNISATION DÉGÂTS DE GRAND GIBIER (NON CONTENTIEUSE)

Documents Administratifs:

COMMUNIQUES-COURRIERS – PROCÈS