PIEGEAGE DES SANGLIERS:
Un arrêté ministériel l’autorise !
Le piégeage des sangliers par des piégeurs agréés est officiellement autorisé dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts par un arrêté publié au JO du 19/11/2020 !
> Lire l’arrêté ICI
le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies ci-dessous:
- « 1- Sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs;
- « 2- Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 ci-dessus par un piégeur agréé conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus;
- « 3- Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction;
- « 4- Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d’un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l’attestation de suivi délivrée par son président.
Arrêtés Préfectoraux:
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AP fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classss comme susceptibles d’occasionner des dégâts en Ardèche 2020_2021 (2 Juillet 2020)
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AP modificatif ouverture et fermeture pour la campagne 2020-2021 en Ardèche (07 Juillet 2020)
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AP relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de l’Ardèche (23 Juin 2020)
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AP_fixant le plan de chasse pour le cerf élaphe en Ardèche 2020_2021 (2 Juillet 2020)
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AP relatif à ll présence avérée de la loutre et du castor d’Eurasie en Ardèche du 1er juillet 2020 au 30 Juin 2021 (24 juin 2020)
Fiches Pratiques
Petit guide: Que faire en cas de dégâts de grands gibiers
Schéma PROCÉDURE D’INDEMNISATION DÉGÂTS DE GRAND GIBIER (NON CONTENTIEUSE)
Documents Administratifs:
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Arrêté Préfectoral refusant l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour l’Ardèche 2017 (6 Avril 2017)
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Arrête_Ministériel du 27_mars_2017_permettant l’expérimentation du piegeage_des sangliers dans le Gard
COMMUNIQUES-COURRIERS – PROCÈS
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Décision nationale de majoration des barêmes d’indemnisation de 15% de remise en état des prairies en zone de montagne. (19 Avril 2017)
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Mémoire Conf07 procès Agrainage du 11 Avril 2017
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Dégâts de sangliers: courrier aux députés ardéchois cosigné par l’association “Ras l’bol des sangliers”, la Confédération Paysanne 07, le Modef 07 et la CR 07 (21 Mars 2017)
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Dégâts de sangliers: Les paysannes et paysans d’Ardèche doivent être mieux protégés et mieux indemnisés ! (CP 2 Mars 2017)