Foncier

Législation des baux ruraux pour l’Ardèche:

  • Réglementation des baux ruraux dans le département de l’Ardèche – Arrêté préfectoral du 27.09.2005 modifié par l’arrêté prefectoral du 09/10/2008: Cliquer ICI

Indice Fermage 2022

L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55% par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.

Le calcul du bail 2022 est donc égal au loyer par hectare en 2021 x 110.26/106,48

Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009

Année Indice national Évolution
2022 110,26 3,55 %
2021 106,48 1,09 %
2020 105,33 0,55 %
2019 104,76 1,66 %
2018 103,05 -3,39 %
2017 106,67 -2,66 %
2016 109,59 -0,42 %
2015 110,05 1,61 %
2014 108,3 1,52 %
2013 106,68 2,63 %
2012 103,95 2,67 %
2011 101,25 2,92 %
2010 98,37 -1,63 %
2009 100 0

Schéma Directeur Régional des Exploitation Agricoles (SDREA)

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur
des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation
agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et
le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. Cette démarche doit être
engagée préalablement à la conclusion d’un bail rural ou à la reprise d’un fonds
agricole en vue de son exploitation.

>> Télécharger le SDREA de la région AURA (30/09/2022)

>> Notice du SDREA AURA

>> Classification des communes

Contrôle des structures et autorisation d’exploiter

>> Page de la DDT 07 pour voir les demandes d’autorisation d’exploiter en cours

Valeur Vénale des terres 2020

Barême indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 (Format Pdf, Août 2021)

Nouveauté 2018 : Les Safer ont un mois pour notifier aux candidats un refus d’attribution de terres

Un décret du 7 février, publié au Journal officiel du 9 février, oblige la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) à donner une réponse aux candidats non retenus pour l’attribution d’une terre dans un délai d’un mois « à compter de l’affichage de l’avis d’attribution du bien ». Cette notification doit être justifiée par la Safer, qui doit donc expliquer « les motifs de son choix ». Auparavant, ce délai n’était pas inscrit dans le Code rural.

Lire le Décret ICI

Notifications notariales et préemption

Suite au long combat syndical porté par la Confédération Paysanne, la SAFER Rhône-Alpes publie les Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) sur Internet. Ces DIA sont les notifications notariales que les notaires ont obligation de faire connaître lorsqu’un compromis de vente est passé sur des terres agricoles.

Cette information est importante car elle permet alors de savoir si un terrain est engagé à la vente. Cette information, connue de tous, permet donc si besoin d’interpeller la Safer pour lui demander de préempter ces terrains dans le cadre d’une nouvelle installation ou d’une confortation.

Les informations sont disponibles sur le site de la SAFER AURA en cliquant ICI

Ces DIA sont mises à jour toutes les semaines : il est donc important pour celles et ceux qui ont besoin de ces informations d’y aller souvent  car le délais légal de préemption est de 2 mois partant du jour de signature du compromis de vente. Il faut donc se faire connaitre auprès de la Safer très rapidement  pour qu’elle puisse se saisir du dossier à temps!

 Bien évidemment, pour toute question ayant trait à cette question de foncier, n’hésitez pas à contacter le bureau de la Confédération Paysanne 07 au 04 75 64 49 93