Julie, paysanne et Faucheuse Volontaire ardéchoise, était convoquée mardi 13 juin au Tribunal de Privas pour refus de prélèvement d’ADN faisant suite au procès de l’année dernière pour l’action de dénonciation du Round Up dans 3 magasins d’Aubenas. (Lire le communiqué de la Conf’07 du 30.09.2016).

ELLE VIENT D’ÊTRE RELAXÉE PAR LE TRIBUNAL DE PRIVAS !!!

La Confédération Paysanne de l’Ardèche se réjouit de cette décision. Après la décision de justice de la cour européenne rendue le 22 juin 2017 condamnant l’Etat Français pour ce même objet (voir le jugement: http://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-174441%22]}), cette décision tant attendue du tribunal de Privas conforte le combat mené pour que les lanceurs d’alerte menant des actions non-violentes ne soient plus fichés et considérés comme des criminels !

Le fichier FNAEG de fichage génétique était initialement réservé aux délinquants sexuels ou auteurs de crimes contre l’humanité. Ce sont aujourd’hui les lanceurs d’alerte, les militants écologistes et les syndicalistes que l’on tente de ficher ce qui est totalement inacceptable.

En tant que syndicalistes et au même titre que les Faucheurs Volontaires et bien d’autres militant-e-s, les paysan-ne-s de la Conf’ sont souvent inquiété-e-s, la dernière en date étant Dominique Henry, paysanne du Doubs, jugée pour ce même motif de refus de prélèvement d’ADN en janvier 2017 suite à l’action contre l’usine des 1000 vaches (condamnée à 750€ d’amende en 1ère instance elle a fait appel et sera rejugée fin 2017).

L’avocat de Julie avait  plaidé la relaxe en invoquant entre autre (liste non exhaustive):

• la disproportion de la peine: la réquisition de la procureure est plus lourde que la condamnation pour l’infraction initiale (200€ avec sursis) !
• la remise en cause de la nécessité du fichage: le juge doit évaluer cette nécessité et ne pas tomber dans l’automaticité
• l’inégalité: pourquoi elle et pas son collègue condamné, voir les autres personnes présentes à l’action ?
• l’article 6 de la loi de 1978 « Informatique et Liberté » concernant les notions de données adéquates, pertinentes et non excessives

Ces éléments ont convaincu le Tribunal de Privas qui vient donc de relaxer Julie, ce dont nous nous félicitons et dont nous nous servirons pour les prochains procès à venir !

LIRE LE JUGEMENT DU PROCES DU 13 JUILLET EN CLIQUANT ICI