Les paysan-e-s face aux divers contrôles en agriculture, la lutte contre la flavescence dorée de la vigne ou l’accès aux aides facilité pour le maximum de paysan-ne-s Bio : les élu-e-s de la Confédération Paysanne de l’Ardèche ont profité de la session à la Chambre d’agriculture 07 du 29 Juin 2017 pour porter à l’ordre du jour des sujets importants pour la défense de paysan-ne-s d’Ardèche et d’ailleurs.
Tout d’abord, nous faisons le constat que la fragilité de la situation agricole actuelle amène de trop nombreux drames, un paysan de Saône et Loire ayant même été tué par des gendarmes il y a un mois suite à un contrôle sanitaire s’étant mal passé malgré une situation de fragilité connue par les services de contrôle ;
Nous voyons également la pression des contrôles en agriculture se faire de plus en plus forte et placer les paysan-ne-s en accusation, ce qui est très mal vécu par des hommes et des femmes qui essayent juste de faire leur travail le plus correctement possible.
Tout en rappelant que le principe des contrôles sur les fermes ne peut être remis en cause du fait d’octroi d’aides publiques ou de politiques sanitaires, la Confédération Paysanne de l’Ardèche a fait adopter une motion lors de cette session dans laquelle nous demandons un moratoire sur les contrôles en 2017 afin de solder les 2 années de retard de l’administration dans le traitement des dossiers PAC.
Nous demandons la mise en place d’un principe de réciprocité : si les paysan-e-s sont contrôlé-e-s, ils doivent également recevoir le paiement de leurs subvention en temps et en heure ce qui n’est pas le cas, les dossiers PAC 2015 n’étant toujours pas soldés à ce jour !
Nous demandons également que soit instauré un « Droit à l’erreur » permettant à des paysan-ne-s de ne pas être pénalisés pour des erreurs dont ils ne pourraient être tenus pour responsables et qu’ils pourraient régler rapidement.
Nous demandons enfin que les contrôleurs (ASP, DDCSPP…) soient mieux formés sur le volet social et puissent rapidement alerter les services sociaux en cas de situation de fragilité connue et ce, avant que des drames ne se produisent.
Nous avons ensuite porté au débat la situation de la viticulture ardéchoise dont une partie Sud-Est est soumise à l’obligation de traitement du fait de l’apparition d’une maladie appelée Flavescence dorée. Pour faire face à cette maladie, des mesures préventives telle que l’obligation de traitement à l’eau chaude des plants en cas de replantation existent mais ne sont pas mises en œuvre.
Nous avons donc obtenu par cette motion que l’arrêté départemental intègre cette mesure pour la zone contaminée actuellement mais nous souhaitons que cette mesure soit élargie à tout le département pour éviter que d’autres zones puissent être touchées à l’avenir.
Enfin, nous avons également porté le souhait d’un accès facilité pour le maximum des paysan-ne-s en agriculture Biologique en faisant abaisser le seuil d’investissement de 10000€ à 5000€ pour pouvoir prétendre aux aides du Conseil Régionales. De nombreuses fermes souhaitant s’installer ou se convertir de façon progressives ou sur de petites et moyennes fermes vont ainsi pouvoir bénéficier de cette aide ce qui n’était pas le cas dans l proposition initiale du projet d’aide.
Ces 3 sujets ont fait l’objet d’une unanimité que la Confédération Paysanne 07 a peu l’occasion de voir lorsqu’elle porte des motions en session Chambre, preuve que son travail et ses revendications sont de plus en plus entendues par le milieu agricole ardéchois. Cette responsabilité renforce notre préoccupation quotidienne de défendre les paysan-ne-s sur le terrain et partout où cela sera nécessaire !
Confédération Paysanne Ardèche 