Alors que la grande région Auvergne-Rhône-Alpes s’apprête à se doter d’un nouveau schéma de contrôle des structures qui viendra remplacer les schémas départementaux courant 2018, une concertation préalable entre les organisations professionnelles agricoles, les DDT et la SAFER est conduite depuis avril par la Direction Régionale de l’Agriculture (DRAAF). En dépit de propositions de bon sens défendues par la Confédération paysanne en faveur d’un schéma garantissant la priorité à toute installation, la limitation de l’agrandissement et une véritable répartition du foncier agricole, la DRAAF reste sourde et impose ses choix.

Jeudi 8 juin dernier, à l’occasion de la deuxième réunion de négociation, il a ainsi été acté par la DRAAF que le SDREA contiendrait une définition complémentaire de la notion d’installation en ce qu’elle « devra pouvoir se vérifier par un engagement dans le processus d’élaboration d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) ou, à défaut, par l’établissement d’un Plan d’Entreprise (PE) sur la faisabilité du projet envisagé ». Exit donc les projets d’installation qui oseraient ne pas entrer dans les attendus du « parcours classique » encadré par les Chambres ou par les banques.

À travers cette nouvelle définition gravée dans le marbre, l’objectif conjoint des pouvoirs publics et du syndicat majoritaire FRSEA-JA n’est autre que de restreindre l’accès au métier de paysan alors même que la France a perdu plus de 90 000 fermes ces 15 dernières années et que la majorité des candidats à l’installation se situent désormais dans des parcours non-aidés ou non-classiques. Cette situation qui pourrait conduire à ce que soient retoquées des demandes d’autorisation d’exploiter pour certains projets d’installation est inadmissible. Le schéma doit garantir que tous les projets d’installation seront étudiés et considérés sans aucune discrimination.

De la même manière, les rangs de priorité entre opérations qui ont été retenus risquent de déboucher sur de graves dérives en ce que certains agrandissements pourraient, en situation de demandes concurrentes, être prioritaires sur des installations. En effet, une demande d’autorisation d’exploiter au titre d’un agrandissement inférieur ou égal à 1 seuil de surface se retrouve sur le même rang de priorité (n°1) qu’un projet d’installation équivalent. Pour départager ce type de situation, la DRAAF, appuyée par le syndicat agricole majoritaire et les DDT, a souhaité laisser aux Commission Départementales d’Orientation Agricole (CDOA) le soin de choisir librement la demande qui aurait la priorité sur l’autre en fonction de critères non-hiérarchisés. La loi affirme pourtant que l’installation doit être favorisée.

La Confédération paysanne dénonce ces pratiques de cogestion qui consistent à laisser une immense marge de manœuvre aux représentants majoritaires dans les  CDOA qui pourront juger sans garde-fou, et au prix d’une opacité totale, qu’un agrandissement ou qu’une restructuration est prioritaire sur une installation ou une reprise.

Alors que les prochaines discussions devraient porter sur le niveau des seuils de surface déclenchant l’obligation de demander une autorisation d’exploiter, il est urgent que la DRAAF revienne d’abord sur ses positions et reconsidère le groupe de concertation comme un véritable espace de co-construction du schéma, et non comme une coquille vide entérinant encore davantage la fuite en avant du système agricole vers les standards industriels.