Pratiques commerciales : à quand des outils enfin contraignants ?

Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les pratiques de la grande distribution nous laisse un goût amer. Un an après l’adoption de loi EGAlim, plusieurs recommandations reprennent des propositions que la Confédération paysanne avait portées lors du débat parlementaire et que les député-es de la majorité avaient refusées. La recommandation n° 17 qui propose de renforcer les « moyens du médiateur des relations commerciales » ; la n° 21 sur le « durcissement des sanctions » pour les pratiques restrictives de concurrence et la n°39 qui impose « l’établissement d’indicateurs de coût de production prévues dans la loi EGAlim ». 

Il était temps que les député-es se rendent compte que sans contrainte, la loi EGAlim est inopérante pour rééquilibrer les relations commerciales et redistribuer de la valeur en direction des paysannes et paysans. Or, le seul outil de la loi Egalim – le SRP – n’a même pas été conditionné à un retour effectif aux producteurs.trices. Passé ce constat, nous attendons de savoir quel véhicule législatif ces député-es comptent utiliser pour mettre enfin en place des moyens contraignants.

D’autres recommandations nous inquiètent vivement. La n°2, qui envisage que la grande distribution et les transformateurs gèrent un fonds de soutien au développement des productions bio ou labellisées, est totalement inacceptable, alors que nous avons besoin de politiques publiques fortes pour une alimentation de qualité pour tous. Augure-t-elle, comme le réclame la FNSEA, d’un désengagement définitif de l’État dans le soutien à la bio ?

La proposition de « déléguer à un prestataire privé » le travail d’enquête de la DGCCRF est totalement malvenue. Le renforcement des moyens de la DGCCRF doit être une priorité pour garantir la traçabilité, l’équité et la loyauté des circuits alimentaires.

Enfin, la question centrale d’une répartition équitable des marges n’est pas traitée. Quand on constate les sur-marges effectuées sur les fruits et légumes frais ou sur les produits bio par les distributeurs, la seule réponse efficace face à ces pratiques doit être l’encadrement des marges au bénéfice des producteurs-trices et des consommateurs-trices.