L’association Phyto-Victimes, accompagnée par la Confédération paysanne et la FNAF-CGT ont été reçues au Ministère de l’Agriculture le 12 avril en vue de la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides.

La création de ce fonds, votée à deux reprises au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy, a été refusée à chaque fois par le gouvernement et la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, lui substituant la publication d’un rapport sur les modalités de ce fonds dont la publication doit intervenir fin avril.

Lors de cet entretien au Ministère, nous avons rappelé les grands principes qui devront
structurer ce fonds d’indemnisation :

• La définition du terme “victimes” est cruciale : pour nous, le fonds doit inclure les salariés et les non-salariés, dépendants de tous les régimes de sécurité sociale – mêmes ceux qui n’ont pu obtenir la reconnaissance en maladie professionnelle pour des questions de statuts – ainsi que les descendants des personnes exposées.
• Nous parlons bien de « victimes des pesticides », c’est à dire l’ensemble des produits phytopharmaceutiques, les biocides et les produits vétérinaires.
• Il faut inclure la présomption d’imputabilité afin que la victime n’ait pas à établir la relation entre la maladie et l’exposition.
• L’objectif du fonds d’indemnisation n’est pas de pallier au manque d’indemnisation des AT/MP d’une catégorie professionnelle maisbien de permettre aux victimes d’obtenir une réparation intégrale des préjudices subis, qui ne sont pas pris en compte dans le système actuel.

Si le fonds n’est pas mis en place ou s’il n’est pas à la hauteur de ces enjeux, certaines victimes pourraient décider d’engager directement des procédures contre l’État Français.

Si le Ministère de l’Agriculture a rappelé son engagement envers les victimes des pesticides et travaille pour que ce fonds d’indemnisation soit mis en place, nous serons extrêmement vigilants à la sortie du rapport prévue pour la fin avril.