Lettre Ouverte de la Conf’ Ardèche « Notification PAC 2018 : une trahison du gouvernement, un renoncement à soutenir l’emploi agricole et la transition vers des systèmes répondant aux demandes sociétales et aux enjeux environnementaux. »

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Messieurs Brun, Dussopt et Saulignac, députés de l’Ardèche

La France et l’Europe font face à une crise agricole, économique, sociale et environnementale profonde. Les paysannes et paysans ont besoin, plus que jamais, du soutien du gouvernement et d’accompagnement pour faire évoluer leurs systèmes de production. Ils ne doivent pas être abandonnés aux seules lois du libéralisme.

Nous avons appris avec stupeur le manque d’un milliard d’euros qui pourraient réduire considérablement le budget dédié à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et aux aides à l’agriculture biologique. Ces mesures sont les mesures les plus cohérentes de la PAC, qui favorisent la transition agricole et la préservation d’une agriculture de qualité sur tout le territoire. Le gouvernement doit respecter ses engagements pour maintenir le budget de ses mesures.

Le 27 juillet 2017, le ministre a trahi la confiance des paysan-ne-s et des citoyen-ne-s.

 Il a pris la décision de ne pas tenir les engagements pris par la présidence Hollande à Cournon et de continuer le soutien à la rente foncière. L’Etat français s’apprête en effet à porter un coup fatal à l’emploi agricole, en ne majorant pas davantage les 52 premiers hectares, et donc en défavorisant les fermes les plus pourvoyeuses d’emploi. Il met également en grand danger tous les paysans installés en zone de handicap naturel en n’anticipant absolument pas les besoins de financement de l’ICHN liés à l’extension prochaine du zonage. Il va ensuite sacrifier l’agriculture biologique en retirant ses financements à l’aide au maintien. Comme si cela ne suffisait pas, il compte laisser un trou budgétaire béant dans le financement des mesures agro-environnementales et climatiques, mettant en péril un dispositif qui permet concrètement aux paysans de s’engager progressivement dans la transition vers une agriculture plus écologique.

La Confédération paysanne a rencontré le Ministre de l’agriculture le 26 juillet au soir et lui a fait les propositions suivantes:

Mise en place d’un transfert de 12.1% du 1er vers le 2nd pilier, soit 8.8% supplémentaire, pour couvrir le manque d’argent sur l’ICHN, les MAEC et les aides à la bio :

  • 3% pour la gestion des risques : budget constant, sans augmentation (pas de fongibilité entre les enveloppes) ! Au bénéfice d’un fonds de mutualisation géré par l’Etat qui doit être mis en place et non des assurances.
  • 8% de transfert fléché sur l’ICHN: pour couvrir les engagements sur l’ICHN, nous avons besoin de 853 millions d’euros sur 3 ans.
  • 5% de transfert fléché sur les MAEC (2% – soit environ 150 millions d’euros par an) et aide bio (3% soit environ 225 millions d’euros par an), avec obligation de plafonnement de ces mesures, pour couvrir les engagements pris par la présidence Hollande.

 20% de majoration sur les 52 premiers ha : 100 euros/ha dès 2018.

 Nos propositions n’ont pas été entendues. Le ministre a fait savoir le renoncement de l’Etat à venir abonder le budget des MAEC et des aides bio. Cette décision va complètement à l’encontre des Etats généraux de l’alimentation et des promesses faites par la présidence Macron aux agriculteurs. Voici une des promesses faite aux agriculteurs : « Il nous faut, pour cela, sortir de l’écologie punitive. Nous créerons des PSE « Paiement pour Services Environnementaux » pour 200 millions d’euros par an. Cette mesure pourra s’ajouter aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et doublera ainsi l’enveloppe existante. » Le Président va réduire de près de la moitié voir plus le budget des MAEC et de la bio et ensuite, il viendrait mettre des PSE ?

Pour l’ICHN, le ministre nous a fait savoir qu’il va transférer de l’argent pour financer l’ICHN à son niveau actuel : 4.5 % de transfert supplémentaire du premier vers le second pilier. Cependant, le nouveau zonage ICHN dans les zones défavorisées simples nécessiterait 230 millions d’euros supplémentaires. Si la France ne réussit pas à repousser la mise en place de ce nouveau zonage en 2019, le montant sera réduit d’autant pour les paysans pour 2018. Et qu’en sera-t-il pour 2019 ? Au plus tard, le zonage sera mis en place en 2019.

Et pour couronner le tout, le ministre nous communique le 26 juillet au soir qu’il pense notifier une majoration de 75 euros/ha en 2018 (soit une augmentation de 25 euros/ha) et le lendemain matin, les lobbies ont réussi à convaincre le ministre de rester sur 50 euros/ha. Cette mesure est primordiale pour les paysans et paysannes, elle permet la prise en compte de l’emploi et constitue un soutien notable pour les petites et moyennes fermes. Le paiement redistributif est favorable aux fermes de moins de 100 ha, c’est-à-dire ¾ des fermes françaises.

Nous vous demandons de dénoncer ces choix du gouvernement, de mettre la pression sur le gouvernement pour qu’il trouve les financements et qu’ils tiennent ses engagements auprès des paysans et paysanne, pour amorcer une transition agricole et soutenir davantage l’emploi. Les Etats généraux de l’alimentation ont été lancé, nous vous invitons à œuvrer pour qu’ils répondent aux attentes des paysans et des citoyens.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Messieurs Brun, Dussopt et Saulignac, l’assurance de nos salutations respectueuses.

Le Collectif de la Confédération Paysanne de l’Ardèche

   

 Lire ICI le Communiqué « PAC 2018 : La trahison gouvernementale ! »