Foncier et détournement sociétaire : Sortir de l’hypocrisie

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 8 décembre, les dispositions de la loi Sapin II qui visaient à instaurer un mécanisme permettant aux Safer d’intervenir dans les transferts de parts sociales de sociétés agricoles. La Confédération paysanne rappelle que le texte attaqué faisait suite à la découverte d’une vaste opération d’accaparement foncier (plusieurs milliers d’hectares concernés) dans le Berry par des capitaux d’origine chinoise. La révélation dans la presse avait occasionné des réactions indignées et unanimes. Ce cas médiatique n’est que l’arbre qui cache la forêt, mais les articles attaqués avaient bien pour objectif de conforter la transparence et d’éviter les contournements du pouvoir d’intervention de la Safer permis par les montages sociétaires, comme ce fut le cas pour les 1000 vaches.


La Confédération paysanne s’étonne que les députés du groupe Les Républicains, à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel, remettent en cause la possibilité d’intervention de la Safer et de la profession agricole sur ces opérations. Le 15 septembre 2014, le même groupe parlementaire de députés attaquait déjà la Loi d’avenir sur les dispositions Safer qui tentaient, là aussi, d’instaurer transparence et contrôle sur des mouvements de transfert de propriété jusqu’alors totalement opaques. Que cherchent donc ces députés alors que la Loi d’avenir avait pour ambition de limiter les agrandissements et de favoriser les installations ?

La Confédération paysanne rappelle que la terre est l’outil de production dont les paysans ont besoin. Elle demande à la représentation nationale de porter une loi foncière ambitieuse renforçant la transparence et l’équité dans l’accès à la terre afin de développer l’emploi paysan. C’est le moins que l’on puisse attendre de parlementaires responsables et conscients des enjeux.