Plan de résilience 2022

Mesure « alimentation animale »

>> Lien vers la page France Agrimer pour le dépôt des demandes de l’aide du plan de résilience JUSQU’AU 29 JUIN

 

Calendrier :

  • La décision de la directrice de FranceAgriMer sera publiée au BO AGRI ce jeudi 26 mai : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique. Elle donnera les détails des éléments à fournir pour demander et calculer l’aide.
  •  Le dispositif n’est pas sous la forme « 1e arrivé, 1e servi » (s’il y a trop de demandes, un stabilisateur sera appliqué sur les montants de tous les dossiers d’aide).

L’aide « Alimentation animale » du plan de résilience, c’est quoi ?

Le Gouvernement a alloué 400M€ de crédits nationaux, complétés de 89 M € de l’enveloppe PAC de crise, pour absorber pendant 4 mois (16 mars 2022 – 15 juillet 2022) une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine, en attendant que la répercussion amont-aval de ces hausses soit effective, conformément aux dispositions nouvelles de la Loi EGALIM2.

Un mécanisme ciblé sur les hausses des charges d’alimentation animale et proportionnel à l’impact de ces hausses spécifiques :

–    3 catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir d’un taux de dépendance minimum à l’alimentation animale de 10 % (= part des charges d’alimentation animale dans le total des charges de l’exploitation) :

  • Catégorie 1 : taux de dépendance compris entre 10 % (inclus) et 30 % (non compris)
  • Catégorie 2 : taux de dépendance compris entre 30 % (inclus) et 50 % (non compris)
  • Catégorie 3 : taux de dépendance supérieur ou égal à 50 %, et, dans le cadre d’un dispositif dédié, organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment), et provendiers (uniquement hors hexagone).

L’aide est forfaitaire pour la catégorie 1 (1000 €) quels que soient l’élevage éligible et les espèces d’animaux de rente élevées.

L’aide est proportionnelle au taux de dépendance pour les autres catégories : prise en charge de 40 % des surcoûts d’alimentation animale pour la catégorie 2 et de 60 % pour la catégorie 3.

Les intégrateurs et organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment) et provendiers (hors hexagone) feront l’objet d’une notification à part.

Des dispositifs homogènes tenant compte des spécificités :

–    Deux dispositifs, en Hexagone, pour toutes les filières animales dites de rentes;

  • un dispositif et des enveloppes pour les DOM et la Corse adaptés aux spécificités structurelles (éloignement et insularité) de ces territoires (respectivement 10 M€ et 3 M€), sauf dans les départements où les représentants des filières concernées demandent à rester dans le régime général applicable dans l’Hexagone ;
  • un seuil minimal de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) de 3000 € pour éviter tout risque de surcompensation,
  • la détermination du surcoût d’alimentation aidé par l’application d’un taux unique traduisant les hausses prévisionnelles de charges d’aliment en 2022, fixé à 40 % (hors catégorie 1)

Des modalités adaptées à un déploiement rapide :

–    calculs du taux de dépendance et des montants d’aide basés sur l’historique des dépenses réelles et sur des documents comptables 2021 ;
–    envoi des notifications des régimes d’aides d’État nécessitant une approbation de la Commission d’ici fin avril ;
–    ouverture de deux téléprocédures FranceAgriMer (hors DOM et Corse, pour l’aide aux éleveurs) d’ici fin mai, et une période de dépôt des dossiers de 3 semaines. A l’issue des dépôts, et dans le cas où le montant de l’enveloppe serait dépassé, un stabilisateur budgétaire linéaire sera appliqué à chaque montant d’aide calculé lors du dépôt de la demande ;

Sous réserve d’une validation dans les délais prévus des régimes d’aide par la Commission, le calendrier prévisionnel de déploiement permettrait dans ces conditions, d’envisager un début des paiements à compter de fin juin, après la phase de dépôt des demandes.

Modalités de mise en œuvre

1-    Critères d’éligibilité :

–    un SIRET actif au moment du dépôt de la demande ;
–    la mention de la production principale dans l’attestation comptable ;
–    un seuil d’entrée dans le dispositif de 3000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particuliers *);
–    un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 %, ce taux de dépendance étant calculé à partir des charges d’alimentation animale (correspond au compte 60.14) et des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos avant le 28/02/2022 (sauf cas particuliers),

–    et, pour les structures porteuses de contrats d’intégration ou de production, la participation du demandeur à une ou plusieurs activités poursuivant au moins un des quatre objectifs suivant : économie circulaire / gestion des nutriments / utilisation rationnelle des ressources /méthodes de production respectant l’environnement et le climat (les activités et actions éligibles à ce titre seront précisées ultérieurement).

* Cas particuliers

  • le montant correspondant au prorata temporis du dernier exercice fiscal clos avant le 28/02/2022, en l’absence d’historique sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 ;
  • le montant sur la même période sur l’année 2020, si l’exploitation a été affectée par un cas de force majeure survenu entre le 16 mars 2021 et le 15 juillet 2021 (crise sanitaire par exemple) ;

2-    Pièces justificatives

  • relevé d’identité bancaire :
  • Une attestation par un tiers de confiance (par exemple établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié), pour le compte du demandeur précisant :
  • l’activité principale du demandeur de l’aide
  • le montant des charges d’alimentation sur la période de référence,
  • le montant des charges d’alimentation correspondant au compte 60.14 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022,
  • le montant total des charges d’exploitation correspondant aux comptes 60, 61, 62, 63 et 64 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022,

Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise.

Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence.

Pour les structures porteuses de contrats d’intégration ou de production :
–    Le contrat en vigueur, permettant d’identifier les modalités de répercussion des variations du coût de l’alimentation animale sur l’éleveur et ainsi de s’assurer, le cas échéant, du reversement approprié de l’aide aux éleveurs ;
–    Les structures devront apporter la preuve de la répercussion du bénéfice économique de l’aide aux éleveurs ;
–    L’attestation comptable devra préciser également les bandes en production sur la période de référence ;
–    La liste des éleveurs, avec leur numéro SIRET et la programmation de leurs bandes en production de mars à juillet 2022 ;
– Les justificatifs associés au critère d’entrée dans le dispositif (participation à au moins une activité poursuivant un des 4 objectifs mentionnés au point 1 relatifs aux critères d’éligibilité).

3-    Calcul de l’aide (pour le dispositif éleveur)

–    Détermination de la catégorie d’appartenance du demandeur en fonction du degré de dépendance à l’alimentation calculé à partir des charges d’alimentation animale et des charges d’exploitation.
–    Les éleveurs de la catégorie 1 percevront une aide forfaitaire de 1000€.
–    Pour les demandeurs des catégories 2 et 3 :

  • Le montant de référence retenu sera le montant d’achat d’alimentation animale sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 inclus (sauf cas particulier).
  • L’assiette de l’aide sera déterminée en appliquant un pourcentage forfaitaire de 40% au montant de référence, visant à couvrir la hausse du coût de l’alimentation animale moyenne constatée.
  • un taux d’aide sera appliqué à l’assiette telle que calculée ci-dessus, égal  à 40% pour les bénéficiaires de la catégorie 2 et  60% pour les bénéficiaires de la catégorie 3.

L’aide est plafonnée à 35 000€ pour les éleveurs (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production).

Aucun montant inférieur à 500 € ne sera attribué.

4-    Calendrier et mise en œuvre opérationnelle

L’ouverture des télé services FranceAgriMer est programmée à partir de la 2ème quinzaine de mai, pour une durée de 3 semaines.

La mise en œuvre, le paiement et les contrôles relèvent de FranceAgriMer

L’instruction des dossiers sera réalisée par les DDT(M) ou les DRAAF (pour le dispositif intégrateurs), sous la supervision de FranceAgriMer.