Procédures Calamité Agricole Gel 2021
1- Dépôt Pertes de récolte et pertes de fond en APICULTURE
Les dossiers de demande d’indemnisation au titre des Calamités agricoles 2021 (à ce lien) concernant LES PERTES DE RÉCOLTE ET LES PERTES DE FOND EN APICULTURE sont à remplir et à envoyer/déposer auprès de la DDT de l’Ardèche jusqu’au 17 Février 2022
Les pertes de récolte en apiculture sont dues à différents événements (gel, températures basses, pluies excessives) mais le gel étant l’un des facteurs climatiques ayant occasionné des pertes, les conditions d’indemnisation dérogatoires spécifiques au gel d’avril, soit un taux d’aides rehaussé de 5 points, s’appliquent (25 % au lieu de 20%
Prise en compte de pertes de fonds sur apiculture : essaims morts et remplacés (prix/essaim sur facture). Taux d’indemnisation = 30 %.
>> Infos et dossiers APICULTURE à remplir ICI sur le site de la DDT de l’Ardèche
2- Pertes de récolte et pertes de fond en VITICULTURE
Les dossiers de demande d’indemnisation au titre des Calamités agricoles 2021 concernant LES PERTES DE RÉCOLTE ET LES PERTES DE FOND EN VITICULTURE sont à remplir sur TELECALAM du lundi 10 Janvier 2022 au Jeudi 17 Février 2022
Les pertes de récolte sur vignes ont été réintégrées exceptionnellement dans le dispositif des calamités agricole pour le seul gel d’avril 2021. Seules les exploitations NON assurées en multirsques peuvent bénéficier de ce dispositif (les exploitations assurées auront droit à un autre dispositif complémentaire)
Des taux d’indemnisation spécifiques ont été établis pour cette culture à savoir :
- Taux de perte 30-50 % = taux d’indemnisation 20 %
- Taux de perte 50-70 % = taux d’indemnisation 30 %
- Taux de perte > 70 % = taux d’indemnisation 40 %
Prise en compte de pertes de fonds sur vigne : ceps de vigne morts et remplacés (prix/pieds sur facture) taux d’indemnisation = 25 %.
>> Toutes les Infos sur la procédure VITICULTURE sur le site de la DDT de l’Ardèche
-
Les demandes « Calamité » pour les fruits à noyau sont closes depuis le 8 OCTOBRE
Aides du Conseil Régional
Réouverture des dispositifs d’aide régionale pour les fruits à noyaux et à pépins – Dossiers à déposer du 5 janvier au 31 janvier 2022.
Ce dispositif s’adresse aux producteurs qui n’ont pas déjà déposé le dossier cet automne. Si vous avez déjà déposé le dossier, ce n’est pas la peine de faire la démarche à nouveau.
Aide de 800 € par hectare de surface exploitée sur les cultures éligibles dans les communes éligibles et ce dans la limite d’un plafond de 7 000 € par bénéficiaire.
Pour être éligible il faut avoir des emprunts en cours. Les dépenses éligibles correspondent à la part de capital remboursé ou à rembourser sur la période 2020-2021 pour des emprunts relatifs aux projets d’investissement suivants et souscrits au plus tard le 31 mai 2021 : Bâtiments de production (serre…) / Equipements matériels / Plantation de plantes pérennes / Equipements de protection des cultures / Achat de parts sociales dans le cadre d’une installation.
Prise en charge de Cotisations sociales MSA
Depôt des dossier clos le 29 OCTOBRE
Exonération de la taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB)
La direction des finances publiques (DDFiP) de l’Ardèche a acté le fait de réaliser des dégrèvement d’office pour les parcelles cadastrées en arboriculture (hors châtaignes et olives) et en viticulture.
- Pour l’arboriculture le taux de dégrèvement sera de 80% et il sera mis en œuvre début octobre suite à la validation du dossier ardéchois « autres fruits » à la Commission nationale du 29 septembre. La TFNB ayant déjà été notifiée aux propriétaires avec un délai de paiement au plus tard au 15 octobre, il est donc plus prudent de s’acquitter de l’impôt dans les délais et la DDFiP remboursera par la suite une partie de la somme
- Pour la viticulture, le taux est variable en fonction des zones du département et dépend de la carte (à télécharger ICI) de reconnaissance d’un taux de perte moyen par commune validée lors du CDE du 28/09/2021. Par conséquent le dégrèvement ne se fera qu’après cette date donc il vous faut vous acquitter de vos impôts dans un premier temps, le dégrèvement interviendra avant la fin de l’année 2021.
Pour toutes les exploitations qui pourraient démontrer que leur taux de perte est supérieur au taux départemental retenu, il existe la possibilité de déposer une demande individuelle complémentaire en utilisant le formulaire CERFA-n°4195-NSD (à télécharger ICI)
Aide aux investissements de protection
Situation des agriculteurs assurés
Confédération Paysanne Ardèche 